Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 avril 2002, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, à titre permanent, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
M. Brun (Maurice), receveur-percepteur du Trésor public ;
M. Joder (Fernand), directeur départemental du Trésor public ;
Mme Ranaldi (Martine), trésorière principale du Trésor public ;
M. Vitrolles (Rémi), directeur départemental du Trésor public.